Prix et remboursement

L’ensemble des informations des objets ci-dessous proviennent de la base des médicaments et Informations Tarifaires.

Médicaments rétrocédés et facturables en sus des GHS par les établissements de santé

BrandedDrugPricingData

Cet objet contient les informations générale de prise en charge en vigueur pour l’ensemble des médicaments à code UCD selon la CNAMTS.

Attributs	Type	Description	Exemple
`kind`	`string`	Inscrit sur la liste des médicaments rétrocédables, sur la liste des médicaments facturables en sus en MCO, en SSR ou en HAD.	Retrocession
`region`	`string`	Région géographique concernée par cette donnée	France
`start_date`	`date`	Date de début de prise en charge	17/06/2016
`end_date`	`date`	Date de fin de prise en charge	15/03/2022
`end_motive`	`string`	Motif d’arrêt de prise en charge	RADIATION

Relations	Multiplicité	Cible	Description
`prices`	`0 .. n`	`price`	Informations de prix selon les sous-régions
`price_range`	`0 .. n`	`price_range`	Informations de prix calculé à partir des prix des présentations. Présente uniquement pour `kind` Calculated by packaged drug unit
`reimbursement_rates`	`0 .. n`	`drug_reimbursement_rate`	Taux de remboursement, uniquement pour les `kind` Retrocession et Calculated by packaged drug unit, liste vide sinon.
`legal_indication`	`0 .. 1`	`legal_indication`	Indication règlementaire, uniquement pour les `kind` LES_MCO et LES_SMR, liste vide sinon.

Les objets prices, price_range et legal_indication sont mutuellement exclusif au sein d’un BrandedDrugPricingData.

DrugReimbursementRate

Taux de remboursement applicable pour les médicaments en rétrocession ou lors de leur vente en ville. Seul le dernier taux est renseigné actuellement.

Attributs	Type	Description	Exemple
`start_date`	`date`	Date de début d’application du taux	17/06/2016
`end_date`	`date`	Date de fin d’application du taux	NULL
`rate`	`integer`	Taux de remboursement	65

DrugPrice

Cet objet contient les données de prix en vigueur pour l’ensemble des médicaments à code UCD selon la CNAMTS. Seul le dernier prix en vigueur est renseigné pour chaque région et chaque catégorie (rétrocession, TAA MCO, TAA SSR) est renseigné actuellement.

Attributs	Type	Description	Exemple
`price_excluding_tax`	`float`	Prix fabricant hors taxe	40.50
`vat`	`float`	TVA en %	2.1
`price_including_tax`	`float`	Prix public TTC	41.35
`margin_including_tax`	`integer`	Marge TTC appliquée pour les UCD inscrits sur la liste rétrocession	22
`free_pricing`	`boolean`	”Top sur facture”. Si “true” alors le Prix HT et le Prix TTC ne sont pas renseignés pour cet UCD. Le paiement est au prix facturé par l’établissement. Si “false” alors le Prix HT et le Prix TTC sont renseignés pour cet UCD. Le paiement sera effectué sur le prix renseigné dans cet objet.	false
`additional_cost`	`boolean`	Certaines spécialités pharmaceutiques délivrées dans le cadre de la rétrocession peuvent donner droit à un coût supplémentaire, à ajouter au prix TTC, dès lors que cette information est publiée au JO. Ce coût supplémentaire est attribué lorsque la pharmacie procède à une reconstitution d’un médicament conforme aux dispositions du résumé des caractéristiques du produit (RCP) avant la délivrance de ce médicament à un patient non hospitalisé - Ce coût est variable d’une préparation à l’autre. Le coût total de ces préparations est la somme du prix de la spécialité concernée utilisée ainsi que des coûts induits par l’acte de préparation.	false
`region`	`string`	Région concernée par ce prix.	France
`start_date`	`date`	Date d’application du prix	2021-04-19
`end_date`	`date`	Date de fin d’application du prix

DrugPriceRange

Cet objet contient les données de prix par UCD calculés à partir des packaged drug et du nombre d’UCD par packaged drug. C’est un prix indicatif, utile notamment lorsqu’il n’existe pas de prix par UCD disponible.

Attributs	Type	Description	Exemple
`price_range_excluding_tax`	`range`	Prix calculés minimum et maximum HT	low : 0.95, high : 1.08
`price_range_including_tax`	`range`	Prix calculés minimum et maximum TTC	low : 0.97, high : 1.10
`region`	`string`	Région concernée par ces prix.	France

DispensingAuthorization

Cet objet référence l’autorisation à être délivré par un établissement de santé public et/ou privé selon la CNAMTS.

Attributs	Type	Description	Exemple
`location`	`string`	Type d’établissement autorisé à délivré le traitement	public
`region`	`string`	Région concernée par la donnée	France
`start_date`	`date`	Date de début d’autorisation	2009-11-04
`end_date`	`date`	Date de fin d’autorisation	NULL

Obtenir les informations de prix d’une spécialité

BrandedDrug-Pricing-Data

query BrandedDrugPricingData {
  branded_drug(where: { codings: { code: { _eq: "67255976" } } }) {
    designation
    pricing_data {
      kind {
        id
      }
      region
      prices {
        region
        start_date
        end_date
        vat
        free_pricing
        price_excluding_tax
        margin_including_tax
        price_including_tax
      }
      reimbursement_rates {
        rate
        start_date
        end_date
      }
    }
    dispensing_authorizations {
      location
      region
      start_date
      end_date
    }
  }
}

Médicaments remboursables aux assurés sociaux et agréés aux collectivités

PackagedDrugReimbursement

Cet objet contient les informations de prix et de remboursement pour les médicaments remboursables aux assurés. Seuls les derniers taux et remboursements sont renseignés actuellement.

💡

Lorsqu’une présentation est à tarif libre mais que celle-ci était auparavant remboursée, les derniers taux et prix ne sont plus valables. Pour vos usages, nous vous conseillons donc de vérifier que le champ end_date est postérieur à la date du jour ou null.

Attributs	Type	Description	Exemple
`price_excluding_tax`	`float`	Prix fabricant Hors taxe (HT)	1.210
`price_including_tax`	`float`	Prix public TTC	1.67
`rate`	`integer`	Taux de remboursement	65
`region`	`string`	Région concernée par cette donnée	France
`application_date`	`date`	Date d’application du prix et du taux de remboursement	01/10/2023
`enforceability_date`	`date`	Date d’opposabilité PPTTC	01/10/2023
`legal_publication_date`	`date`	Date du Journal officiel modifiant une donnée tarifaire	08/09/2023

Relations	Multiplicité	Cible	Description
`legal_indication`	`0 .. 1`	`legal_indication`	Indication règlementaire si elle existe dans la BDPM

PackagedDrugApproval

Cet objet contient l’homologation aux Assurés ou aux Collectivités.

Attributs	Type	Description	Exemple
`legal_source`	`string`	Objet mis à jour	TACITE RECONDUCTION
`region`	`string`	Région concernée par cette donnée	France
`beneficiary_type`	`string`	Médicament remboursable aux assurés sociaux et / ou agréés aux collectivités	`social security recipients` ou `institutions`
`start_date`	`date`	Date de début d’homologation	15/08/2022
`end_date`	`date`	Date de fin d’homologation	14/08/2027
`end_motive`	`string`	Motif de fin d’homologation	REEXAMEN

BaseDefaultPrice

Cet objet contient les informations sur le Tarif Forfaitaire de Responsabilité.

Attributs	Type	Description	Exemple
`price`	`float`	Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR)	1.53
`region`	`string`	Région concernée par cette donnée	France
`legal_publication_date`	`date`	Date du Journal officiel modifiant une donnée tarifaire	16/12/2017
`start_date`	`date`	Date de début du TFR	01/01/2018
`end_date`	`date`	Date de fin du TFR	NULL

Obtenir les informations de prix d’une présentation

PackagedDrug-Pricing-Data

query packagedDrugPricingData {
  packaged_drug(where: { codings: { code: { _eq: "3400935955838" } } }) {
    designation
    packaged_drug_reimbursements {
      price_excluding_tax
      price_including_tax
      rate
      region
      application_date
      enforceability_date
      legal_publication_date
      end_date
    }
    packaged_drug_approvals {
      legal_source
      region
      beneficiary_type
      start_date
      end_date
      end_motive
    }
    base_default_prices {
      price
      region
      legal_publication_date
      start_date
      end_date
    }
  }
}

Affections longues durées Conditions de prescription et de délivrance